Vous vous apprêtez à signer ou renouveler un bail cet automne ? Le modèle de contrat de location va changer. Un décret du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, met à jour les contrats types applicables aux locations vides, meublées et aux colocations à bail unique. Les nouvelles clauses concernent tous les locataires de résidence principale, à La Ciotat comme partout ailleurs, dès lors que le bail est signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026.
Un nouveau modèle de bail à partir du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui fixe les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Il intègre deux lois déjà votées : la loi du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite des logements, et la loi du 19 novembre 2024 encadrant les meublés de tourisme.
Les dispositions relatives au contrat type entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Les baux en cours, signés avant, restent régis par les règles applicables au jour de leur signature.
Une clause résolutoire systématique en cas d'impayés
Le nouveau modèle de bail intègre obligatoirement une clause résolutoire : en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le bail peut être résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner notamment le détail de la dette et le délai de six semaines laissé au locataire pour la régler.
Le contrat type prévoit aussi des clauses facultatives que le bailleur peut ajouter : défaut d'assurance habitation, troubles de voisinage constatés par une décision de justice, ou non-respect de l'usage exclusif de résidence principale.
Une clause contre le détournement vers la location touristique
Dans les zones où le plan local d'urbanisme impose un usage exclusif de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme), le bail doit désormais le rappeler expressément. L'objectif : éviter qu'un logement loué comme résidence principale soit détourné vers la location touristique de courte durée. Dans une ville touristique comme La Ciotat, où les meublés de tourisme pèsent sur l'offre de logements à l'année, cette clause peut devenir un outil concret.
Votre numéro de portable dans le bail, à quoi ça sert
Nouveauté plus discrète : le contrat type prévoit désormais la mention, facultative, du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L'objectif affiché par le texte est de pouvoir joindre plus rapidement un locataire en difficulté afin de prévenir les expulsions. C'est un choix, pas une obligation : rien ne vous impose de le renseigner.
Un volet sur les aides au logement, applicable en 2027
Le décret comporte un second volet, au calendrier distinct : ses dispositions relatives aux aides personnelles au logement (livre VIII du code de la construction et de l'habitation) n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2027. Elles prolongent le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, qui a redéfini le traitement des impayés pour les bénéficiaires d'aides au logement, avec un rôle renforcé de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Et vous, concrètement ?
  • Vous signez ou renouvelez un bail à partir du 1er octobre : vérifiez que le contrat reprend les nouvelles mentions (clause résolutoire avec son délai de six semaines, mention de la résidence principale si votre logement y est soumis).
  • Un doute sur la conformité de votre bail ? L'ADIL des Bouches-du-Rhône offre des consultations juridiques gratuites et neutres sur le droit du logement.
  • Vous recevez un commandement de payer ? Ne le laissez jamais sans réponse : contactez sans attendre votre bailleur pour un plan d'apurement, votre CAF et un travailleur social. Six semaines passent vite.
  • Le texte complet du décret est consultable librement sur Légifrance.
À partir du 1er octobre, si une clause de votre nouveau bail vous semble non conforme ou abusive, documentez votre situation et signalez-la sur la plateforme : c'est en rassemblant ces constats que les locataires de La Ciotat se donnent une vue collective de leurs droits.